J.O. 303 du 29 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00118

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Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau

NOR : DEVE0210445V


Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,

Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution, et notamment ses articles 14 et 14-1 ;

Vu le décret no 66-700 relatif aux agences financières de bassin, et notamment son article 18 ;

Vu la délibération no 2002-16 approuvant le VIIIe programme de l'agence pour la période 2003-2006,

Délibère :



Article 1er

Reconduction de la redevance spécifique


L'agence reconduit, à compter du 1er janvier 2003 et pour la durée du VIIIe programme, la redevance spécifique dans les communes de la région Ile-de-France situées en zones 2 et 3 de pollution.


Article 2

Définition des redevables


Sont assujettis à la redevance spécifique les abonnés des services de distribution d'eau qui s'acquittent de la contre-valeur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau.


Article 3

Détermination de l'assiette


L'assiette de la redevance spécifique est constituée par les quantités d'eau auxquelles est appliquée la contre-valeur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau.


Article 4

Taux de la redevance spécifique


Le taux de la redevance spécifique Ile-de-France est fixé par la délibération no 2002-21 portant approbation du taux des redevances pour le VIIIe programme.


Article 5


La présente délibération, après avis conforme du Comité de bassin Seine-Normandie, sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier 2003.



Le président du conseil d'administration,

B. Landrieu

Le secrétaire, directeur de l'agence,

P.-A. Roche



AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE

Délibération no 2002-21 du 31 octobre 2002 portant approbation

du taux des redevances pour le VIIIe programme (2003-2006)